Commerces pillés : le recours contre l’État en complément de l’assurance

D'après l'interview DE

Justine Astre & Elise Mommessin

Après les violences du 17 octobre, les commerçants ont engagé leurs démarches auprès des assurances pour réparer les dégâts et reprendre leur activité. Un autre recours peut leur permettre d'obtenir réparation : la responsabilité de l’État pour certains dommages commis lors de rassemblements. Les avocates Justine Astre et Élise Mommessin en expliquent les conditions et les démarches.

Les premières semaines suivant les pillages ont été consacrées aux plaintes, aux déclarations de sinistres et aux réparations. Comme l'a montré La Gazette dans son article sur les difficultés de la reprise, les commerçants doivent aussi reconstituer leurs stocks, supporter leurs charges et financer les périodes de fermeture.

L'indemnisation par l'assurance ne constitue pourtant pas la seule voie possible. Un dispositif de responsabilité de l’État permet, dans certaines circonstances, de demander réparation pour les dommages causés à l'occasion de rassemblements violents.

Dans leur entretien avec La Gazette des Commerçants, Justine Astre et Élise Mommessin, avocates au barreau de Paris, présentent ce recours encore peu connu des professionnels.

Un recours contre l’État sans avoir à démontrer sa faute

L'article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure prévoit la responsabilité civile de l’État pour les dommages résultant de crimes et délits commis avec violence par des attroupements ou des rassemblements.

Il s'agit d'un régime de responsabilité sans faute. Le commerçant n'a donc pas à démontrer que les forces de l'ordre ont commis une erreur ou que l’État a mal organisé la sécurité. Il doit en revanche établir que ses dommages résultent d'infractions commises dans les circonstances prévues par la loi.

Ce mécanisme peut être mobilisé indépendamment de la procédure engagée auprès de l'assureur.

« Les commerçants ne doivent pas s’en tenir aux indemnités de leur assurance, avec ses plafonds, exclusions et franchises », explique Justine Astre.

La distinction est importante : les contrats d'assurance sont soumis à des garanties, exclusions et plafonds propres à chaque situation, tandis que le recours contre l’État relève de règles de responsabilité et de réparation différentes.

Prouver le lien entre les dégradations et la manifestation

La première difficulté consiste à établir dans quelles circonstances le commerce a été endommagé.

La date, l'heure, l'adresse du magasin, le déroulement du rassemblement et les images disponibles sont autant d'éléments permettant de reconstituer les faits. La proximité avec le parcours d'une manifestation peut contribuer à établir le lien recherché.

La jurisprudence issue du mouvement des Gilets jaunes fournit plusieurs exemples.

Dans une décision du 12 juillet 2024 concernant notamment Lacoste et son assureur Zurich, la cour administrative d'appel de Paris a examiné des dégradations intervenues lors d'une manifestation sur les Champs-Élysées. L'affaire montre qu'un groupe venu commettre des violences peut, selon les circonstances, relever du dispositif lorsque ses actes sont intervenus dans le prolongement immédiat de la manifestation.

À l'inverse, le Conseil d’État a écarté, le 18 mars 2026, le recours concernant deux commerces pillés à Pointe-à-Pitre. Les pillages, organisés dans un but de profit, avec l’intention délibérée de commettre des délits, n'avaient pas de lien établi avec les mouvements de revendication, les groupes d’individus s’étant introduits dans les commerces, pendant que le couvre-feu était en vigueur.

L'existence d'une manifestation dans une ville ne suffit donc pas à elle seule. Les dommages doivent pouvoir être rattachés aux infractions commises par un rassemblement identifié, conformément aux critères précisés par le Conseil d’État dans sa décision du 30 septembre 2025.

Pour les commerces touchés le 17 octobre, les deux avocates invitent ainsi à examiner chaque situation à partir de la chronologie des événements et des preuves disponibles.

Stocks, vitrines, pertes d'exploitation : quels dommages réparer ?

Une vitrine détruite, du mobilier endommagé ou des marchandises volées représentent des pertes relativement faciles à identifier. Le préjudice d'un commerce peut cependant aller plus loin.

La perte d'exploitation correspond aux conséquences économiques d'une interruption ou d'une réduction de l'activité : des ventes non réalisées, auxquelles doivent être rapportées les charges et les coûts concernés pour évaluer la perte réellement subie.

Les frais de remise en état, certaines dépenses supplémentaires et d'autres conséquences financières peuvent également entrer dans l'évaluation, dès lors qu'ils sont justifiés et juridiquement réparables.

Le principe recherché est celui d'une réparation intégrale du préjudice reconnu. Cela suppose de conserver les factures, les évaluations comptables et les pièces permettant de chiffrer chaque poste.

Le traitement des indemnités d'assurance doit faire l’objet d’une attention particulière. Un commerçant peut avoir reçu une prise en charge partielle, notamment en raison d'une franchise ou d'un plafond. Le recours contre l’État peut permettre d'obtenir réparation du préjudice restant. L'assureur peut, de son côté, exercer son propre recours pour les sommes qu'il a déjà versées.

L'objectif est de réparer le dommage subi, sans indemniser deux fois la même perte.

Fermetures préventives et sécurité privée : d'autres situations à examiner

Tous les commerçants touchés économiquement par les violences n'ont pas nécessairement subi de destructions matérielles.

Certains ont fermé leur établissement par précaution, tandis que d'autres ont engagé des frais de protection ou modifié leur organisation en raison d'un changement tardif du parcours d'une manifestation.

Ces situations peuvent donner lieu à un examen spécifique, notamment lorsque les dépenses ou la fermeture ont été imposées par les circonstances.

Justine Astre et Élise Mommessin évoquent également une seconde possibilité : rechercher la responsabilité pour faute de l’État lorsque des carences dans les mesures de sécurité peuvent être établies.

Ce fondement est différent de la responsabilité sans faute prévue par l'article L. 211-10. Il suppose de démontrer la faute invoquée et son lien avec le préjudice.

Les deux avocates envisagent ainsi, selon la situation du commerçant, de mobiliser les deux fondements de responsabilité dans une démarche indemnitaire.

Constituer un dossier sans attendre l'issue de l'enquête pénale

Un recours contre l’État ne nécessite pas d'attendre l'identification ou la condamnation des auteurs des dégradations.

Les pièces rassemblées pour l'assurance peuvent constituer une première base. Notre article consacré aux démarches après les violences du 17 octobre rappelle notamment l'importance des plaintes, photographies, vidéos et inventaires des biens endommagés.

Ces éléments doivent être complétés par les factures de réparation, justificatifs de stock, documents comptables et dépenses engagées après les événements.

« Le premier conseil est de constituer un dossier complet », souligne Justine Astre, qui recommande de rassembler les factures et les preuves correspondant à chaque poste de préjudice.

La démarche commence par une demande indemnitaire adressée à la préfecture. En cas de refus ou d'absence de réponse, le commerçant peut saisir le tribunal administratif selon les règles applicables, par l’intermédiaire d’un avocat.

Le chiffrage initial n'est pas définitif. Certaines pertes d'exploitation, dépenses bancaires ou conséquences financières peuvent être précisées au cours de la procédure, lorsque les justificatifs deviennent disponibles.

Les deux avocates recommandent de ne pas différer inutilement cette démarche, compte tenu des délais de jugement, et de se faire accompagner pour constituer le dossier.

Un dispositif déjà applicable, distinct du projet « casseur-payeur »

Le projet de loi relatif à la réparation des dégradations commises dans l'espace public, adopté par le Sénat dans la nuit du 27 au 28 octobre 2026, prévoit notamment de nouvelles dispositions concernant la responsabilité des auteurs et les recours exercés contre eux.

Le texte poursuit son parcours parlementaire. En tout état de cause, il ne remplacerait pas le régime de responsabilité de l’État actuellement prévu par le Code de la sécurité intérieure.

Les commerçants concernés par les violences du 17 octobre disposent donc déjà d'un fondement légal pour présenter une demande d'indemnisation, dès lors que leur situation remplit les conditions prévues. La qualité du dossier et les éléments permettant de rattacher les dommages aux rassemblements seront déterminants pour l'examen de chaque demande.