Justine Astre & Elise Mommessin

Commerces pillés : dans quelles conditions demander réparation à l’État ?

Après les violences du 17 octobre, Justine Astre et Élise Mommessin expliquent les recours possibles contre l’État, les preuves nécessaires et les limites de l’indemnisation. Elles abordent aussi les pertes d’exploitation et les fermetures préventives.

Pourquoi rendre ce recours plus visible ?

Nicolas Salin.  Depuis les violences du 17 octobre, qu’est-ce qui vous a incitées à prendre cette initiative ?

Justine Astre  Nous avons été sensibles à la détresse des commerçants et aux nombreuses questions qu’ils se posent. Nous intervenons en droit public ; la responsabilité des personnes publiques fait partie de notre quotidien et nous souhaitions faire connaître les recours possibles à ce titre à moyen ou long terme. Nous avons examiné les informations relayées au grand public. C’est d’ailleurs en cherchant un média accessible aux commerçants touchés que nous avons découvert la Gazette et plusieurs de ses articles.

Élise Mommessin  Nous nous sommes rendu compte que les communications institutionnelles mentionnaient parfois la possibilité d’une demande indemnitaire à la préfecture sans expliquer le dispositif. Les premiers conseils, bien sûr nécessaires, portaient surtout sur l’urgence : plainte, assurance, réparations, relations avec les créanciers et les fournisseurs. Nous voulions informer les commerçants qu’un recours contre l’État peut aussi être envisagé, parallèlement à la mise en œuvre de leur assurance. Cette perspective vise évidemment un soutien financier, mais cela peut également apporter un soutien moral de savoir qu’une indemnisation supplémentaire peut être obtenue postérieurement.

Nicolas Salin.  Des commerçants vous ont-ils déjà contactées ?

Élise Mommessin  Oui, et des permanences ont été organisées les semaines suivantes à la mairie du 10e arrondissement, spécifiquement sur ce sujet. Les commerçants peuvent prendre rendez-vous par son intermédiaire pour obtenir des explications.

Justine Astre  Lors de nos contacts directs avec des commerçants, leur première réaction était souvent : « Je vais voir avec mon assurance. » Or, le recours contre l’État n’est pas une alternative à la déclaration du sinistre, ce sont deux dispositifs complémentaires : les mécanismes et les délais diffèrent. Les commerçants ne doivent pas s’en tenir aux indemnités de leur assurance, avec ses plafonds, exclusions et franchises.

La responsabilité de l’État : conditions et jurisprudence

Nicolas Salin.  Avez-vous déjà étudié des demandes fondées sur l’article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure ?

Justine Astre  Oui, au moment des Gilets jaunes. Ce régime de responsabilité sans faute est protecteur, mais soumis à des critères précis, notamment le lien temporel avec la manifestation. J’ai ainsi eu à connaître de situations pour lesquelles j’avais déconseillé un recours sur ce fondement, notamment pour un incendie survenu trop longtemps après une mobilisation : les conditions n’étaient pas réunies. L’article est codifié depuis 2012, mais l’existence de ce régime est ancienne ; les décisions étaient encore relativement peu nombreuses avant les Gilets jaunes. La jurisprudence permet aujourd’hui d’apprécier plus précisément les dossiers au cas par cas.

Nicolas Salin.  Que prévoit précisément cet article ?

Élise Mommessin  En substance, l’État est civilement responsable des dommages résultant de crimes et délits commis à l’occasion d’attroupements ou de rassemblements. Lors des Gilets jaunes, des commerces vandalisés ont tenté de mobiliser ce régime. L’État soutenait parfois que les auteurs, vêtus de noir et venus pour dégrader, étaient étrangers à l’attroupement. La cour administrative d’appel de Paris (12 juillet 2024, n° 23PA02398) a notamment examiné le moment et le lieu des faits, et le lien des auteurs avec les manifestants. Lorsque les violences sont intervenues pendant la manifestation, dans son périmètre et en lien avec son déroulement, le seul fait que leurs auteurs n’aient pas participé au cortège dès le départ ne suffit pas à écarter ce recours.

Nicolas Salin.  Comment distinguer les dommages liés à un attroupement d’un pillage organisé ?

Élise Mommessin  Le juge examine si les auteurs ont profité de la manifestation pour agir au même moment, ou si un groupe s’était organisé indépendamment pour commettre les violences. Certaines dégradations du 17 octobre, commises pendant la manifestation et sur son parcours, présentent des similitudes évidentes avec les affaires des Gilets jaunes. C’est ce rapprochement dans le temps et dans l’espace qui motive notre analyse.

Justine Astre  Chaque situation doit être examinée au regard des faits et des preuves disponibles, notamment les images de vidéosurveillance et les plaintes. Les dégradations du 17 octobre commises dans le secteur de la manifestation pourraient relever de ce régime. La participation effective des auteurs à la manifestation n’est pas décisive ; encore faut-il que les faits en constituent le prolongement et qu’il soit, en quelque sorte, difficile de les en dissocier. 

Nicolas Salin.  Le Conseil d’État a écarté, le 18 mars 2026 (n° 496688), la responsabilité de l’État pour le pillage de deux commerces à Pointe-à-Pitre, organisé à seule fin de profit. Qu’en retenir pour le 17 octobre ?

Justine Astre Cette décision intervient dans un contexte bien différent du 17 octobre : il s’agissait d’un mouvement social de contestation depuis plusieurs jours et ayant conduit à un couvre-feu. Des pillages nocturnes de commerces avaient eu lieu alors que ce couvre-feu était en vigueur. Le Conseil d’État a jugé que ces pillages ne pouvaient pas être regardés comme le prolongement direct du mouvement de revendication sociale. La seule existence d’un climat de troubles ne suffit donc pas.

Nicolas Salin.  Pillages d’opportunité et pillages organisés relèvent-ils des mêmes conditions ?

Élise Mommessin  La temporalité et la préméditation sont importantes. Plusieurs décisions concernant Pointe-à-Pitre ou la Nouvelle-Calédonie portent sur des dégradations survenues pendant des mouvements sociaux prolongés, mais hors d’un rassemblement précisément identifié, lors d’affrontements, de barricades ou d’épisodes isolés ou nocturnes.  La jurisprudence distingue les dégradations qui se détachent du mouvement social lorsqu’elles sont le résultat d'une action préméditée, organisée par un groupe structuré précisément à seule fin de les commettre.

Nicolas Salin.  Le Conseil d’État exige également, dans sa décision du 30 septembre 2025 (n° 495573), un lien direct et certain avec les infractions d’un rassemblement identifié.

Justine Astre  La démonstration d’un lien direct est une condition habituelle pour obtenir réparation d’un dommage. Les auteurs des dégradations ne sont pas toujours identifiés, et leurs intentions peuvent rester inconnues. Il faut donc documenter rapidement les faits : dépôts de plainte, constats de commissaires de justice, images de vidéosurveillance et tout élément permettant de rattacher les dommages à la manifestation. Cette reconstitution factuelle est essentielle au dossier.

Élise Mommessin  Ces pièces, complétées par les déclarations à l’assurance et les justificatifs des pertes, permettent d’établir les faits et de chiffrer le préjudice. La discussion juridique porte ensuite sur le lien direct avec le rassemblement. La jurisprudence des Gilets jaunes peut être utile, notamment pour les commerces situés dans le secteur d’une manifestation.

Nicolas Salin.  Et si le commerce est éloigné du parcours ?

Élise Mommessin  La jurisprudence ne limite pas la responsabilité au parcours strict de la manifestation. Tout dépend de l’heure, du lieu et des circonstances. À notre sens, certains commerces touchés le 17 octobre, même hors de la place de la République à Paris, pourraient bénéficier du dispositif si les faits demeurent rattachables à la manifestation. 

Pour résumer, l’indemnisation est subordonnée au rattachement des dommages à l'action spontanée ou au prolongement immédiat de l'attroupement. Cela implique l'existence d'un lien de causalité direct et certain et d’une concomitance spatiale et temporelle ; et exclut les infractions préméditées, commises par des groupes autonomes et déconnectés du rassemblement.

Les démarches et les préjudices indemnisables

Nicolas Salin.  Faut-il attendre la fin de l’enquête pénale ou l’identification des auteurs pour agir ?

Élise Mommessin  Non, c’est totalement indépendant. Ni procédure ni condamnation pénale n’est exigée pour ce régime. 

Nicolas Salin.  Vitrines, stocks, travaux, sécurité privée, pertes d’exploitation : quels préjudices peut-on faire indemniser ?

Justine Astre  Le régime permet de rechercher une réparation intégrale du préjudice, sans limiter a priori les catégories de dommages. Chaque poste doit toutefois être établi, réparable et chiffré, avec les justificatifs nécessaires. Le recours peut être plus long qu’une indemnisation d’assurance, mais il permet de demander la réparation des préjudices retenus par le juge.

Nicolas Salin.  Les plafonds et franchises des assurances limitent-ils la demande adressée à l’État ?

Élise Mommessin  Les plafonds et franchises du contrat d’assurance ne s’appliquent pas au recours contre l’État. Le commerçant déclare d’abord son sinistre à son assureur, qui indemnise certains postes selon le contrat. L’assureur peut ensuite exercer son propre recours pour les sommes versées ; le complément éventuel revient au commerçant. L’objectif est de réparer le dommage sans obtenir deux indemnisations pour la même perte.

Le déroulement pratique du recours 

Le commerçant adresse d’abord une demande d’indemnisation à la préfecture. En cas de refus exprès ou d’absence de réponse, le tribunal administratif est ensuite saisi.

Les situations nécessitant un examen particulier

Les deux avocates invitent à examiner au cas par cas les dégradations commises après la dispersion d’un rassemblement, les fermetures préventives et les dépenses de sécurité privée. Chronologie, localisation, pièces justificatives et circonstances précises sont déterminantes. Elles évoquent notamment les modifications tardives de parcours. Lorsque les conditions de la responsabilité sans faute ne sont pas réunies, une responsabilité pour faute de l’État pourrait être recherchée en présence de carences établies dans les mesures de sécurité. Les déclarations publiques et les enquêtes éventuelles peuvent contribuer à cette analyse, sans préjuger de la décision du juge.

Le projet de loi dit « casseur-payeur »

Nicolas Salin.  Le 27 octobre, le Sénat examinait le projet de loi dit « casseur-payeur ». Que pourrait-il changer ?

Élise Mommessin  Le texte vise à imputer la responsabilité de certaines dégradations aux personnes présentes dans un périmètre déterminé. Il soulève des questions de constitutionnalité et d’applicabilité. Il étendrait les possibilités de recours de l’État contre les auteurs des dégradations, sans modifier le régime de responsabilité que les commerçants peuvent invoquer contre lui.

Justine Astre  Le recours contre l’État répond notamment à des situations où les auteurs des dégradations ne sont pas identifiés. Même lorsqu’ils le sont, cette voie conserve son intérêt pour les victimes qui demandent réparation, notamment au regard de la solvabilité du défendeur.

Précision de la rédaction : au 8 novembre 2026, le texte « casseur-payeur » avait été adopté par le Sénat dans la nuit du 27 au 28 octobre et transmis à l’Assemblée nationale. Il n’était pas encore en vigueur.

Constituer son dossier et engager le recours

Nicolas Salin.  Quels conseils donneriez-vous aux commerçants qui souhaitent engager un recours après les violences du 17 octobre ?

Justine Astre  Le premier conseil est de constituer un dossier complet : factures, dépenses engagées et preuves de chaque poste de préjudice pour pouvoir rédiger une demande indemnitaire auprès de la préfecture. Les délais de prescription sont relativement longs (quatre ans), mais les juridictions administratives peuvent mettre du temps à juger : mieux vaut donc agir assez rapidement. Le montant réclamé peut être précisé durant la procédure et jusqu’au jour de l’audience ; la demande initiale ne fige pas nécessairement le chiffrage final soumis au juge.

Élise Mommessin  Certains préjudices ne sont pas immédiatement chiffrables, notamment les pertes d’exploitation, les frais bancaires ou les retards de paiement. Ils peuvent être précisés en cours de procédure, à mesure que les justificatifs deviennent disponibles. Il faut d’abord assurer la reprise du commerce, tout en préparant le recours. Nous recommandons aussi de se faire accompagner : engager la responsabilité d’une personne publique obéit à des règles spécifiques.

Nicolas Salin.  Des dizaines de recours individuels pourraient-ils engorger les tribunaux ? Une action collective est-elle envisageable ?

Élise Mommessin  Chaque préjudice reste individuel mais si les faits concernés sont les mêmes, nous pourrons examiner l’intérêt éventuel de requêtes collectives selon le nombre et la nature des dossiers. Les juridictions administratives connaissent déjà des contentieux importants. Les recours devraient être déposés progressivement, après constitution des dossiers ; nous n’anticipons donc pas d’engorgement en tant que tel lié au 17 octobre.

Nicolas Salin.  En cas de nouvelles dégradations lors d’une autre manifestation, faut-il déposer une nouvelle demande ?

Par exemple, une première dégradation a eu lieu le 17 octobre, puis une autre lors d’une manifestation ultérieure, par exemple le 31 octobre.

Élise Mommessin  Si une procédure est déjà engagée, il faudra présenter une nouvelle demande indemnitaire pour les nouveaux faits mais les demandes pourraient ensuite être rassemblées et examinées ensemble au tribunal. C’est différent de l’évolution d’un préjudice lié à un même événement : certaines pertes d’exploitation ou dépenses annexes ne sont connues et chiffrables que dans un second temps.

La portée symbolique du recours

Justine Astre  Au-delà des aspects juridiques, nous pensons qu’il existe également une dimension symbolique importante pour les commerçants qui se sont sentis abandonnés : savoir que l’État peut intervenir dans la réparation.

Nicolas Salin.  Chères Maîtres, merci à vous pour ces explications.

Élise Mommessin  Merci d’avoir répondu à notre sollicitation et d’avoir organisé cet échange rapidement. Nous souhaitons que cette information parvienne aux commerçants qui traversent cette situation.