Démarchage téléphonique : nouvelles règles dès le 11 août

Démarchage téléphonique : le consentement devient la règle

À compter du 11 août, les professionnels ne pourront plus démarcher par téléphone un particulier sans avoir obtenu au préalable son accord. La réforme inverse le principe qui prévalait jusqu’à présent : ce n’est plus au consommateur de s’opposer au démarchage, mais à l’entreprise de prouver qu’il l’a accepté. (economie.gouv.fr)

Un accord préalable avant de pouvoir appeler

Jusqu’à présent, la prospection téléphonique était autorisée sous réserve, notamment, de respecter l’inscription éventuelle du consommateur sur Bloctel. À partir du 11 août, le système bascule vers le consentement préalable.

Pour pouvoir appeler, le professionnel devra disposer d’un accord libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable. Cet accord devra résulter d’une démarche active du consommateur. Il pourra, par exemple, être recueilli lors d’un achat, d’une visite en magasin ou au moyen d’un formulaire. Sa durée de validité ne pourra pas dépasser un an. (economie.gouv.fr)

Le dispositif Bloctel disparaît parallèlement, puisque l’absence de consentement suffira désormais à interdire le démarchage. (economie.gouv.fr)

Une preuve à conserver pendant au moins trois ans

Le changement ne porte donc pas uniquement sur la manière d’obtenir un numéro de téléphone. L’entreprise devra pouvoir démontrer que le consommateur a effectivement accepté d’être contacté.

La preuve devra être traçable et mentionner notamment la date, l’heure et les informations présentées au consommateur lors du recueil de son accord. Elle devra être conservée pendant au moins trois ans et pouvoir être communiquée à l’intéressé s’il en fait la demande. (economie.gouv.fr)

Les horaires restent également encadrés : sauf accord spécifique du consommateur, les appels sont autorisés du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Un même consommateur ne peut pas être sollicité plus de quatre fois sur une période de trente jours. (economie.gouv.fr)

Deux exceptions à la nouvelle interdiction

Le démarchage demeure possible sans consentement préalable lorsqu’il intervient dans le cadre d’un contrat en cours et que l’appel présente un lien avec celui-ci. Une exception est également maintenue pour la prospection relative à la fourniture de journaux, périodiques ou magazines. (economie.gouv.fr)

Pour les commerçants qui utilisent encore le téléphone pour relancer ou prospecter des clients particuliers, l’entrée en vigueur de cette réforme implique donc de vérifier les fichiers existants et, surtout, la manière dont les accords ont été recueillis. En cas de démarchage illicite, les sanctions peuvent atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. (economie.gouv.fr)

Sources : DGCCRF, 27 juillet 2026 ; ministère de l’Économie, 30 juillet 2026 ; décret du 23 juillet 2026. (economie.gouv.fr)