Paiement en 3 ou 4 fois : de nouvelles règles à partir du 20 novembre

À partir du 20 novembre, certains paiements fractionnés proposés en magasin ou en ligne entreront dans le cadre du crédit à la consommation. Les offres en trois ou quatre fois, avec ou sans frais, sont notamment concernées. Pour les commerçants qui proposent ces solutions, le changement intervient juste avant le Black Friday.

Le 3 ou 4 fois entre dans le crédit à la consommation

Jusqu’ici, les facilités de paiement de courte durée échappaient en partie aux règles applicables au crédit à la consommation. Désormais, la réforme élargit ce cadre aux crédits de moins de 200 euros et à ceux remboursés en trois mois ou moins.

Par ailleurs, le plafond général du crédit à la consommation passe de 75 000 à 100 000 euros.

Les offres de paiement fractionné ne disparaissent donc pas, mais leur cadre juridique se renforce. La réglementation s’appliquera aux nouvelles offres émises à compter du 20 novembre. Les contrats déjà en cours resteront, sauf exceptions, soumis aux règles précédentes.

Information, solvabilité et rétractation sont renforcées

Le prêteur devra fournir davantage d’informations avant la signature et évaluer la solvabilité de l’emprunteur à partir de données portant notamment sur ses revenus et ses charges.

La publicité sur le crédit est également davantage encadrée. Ainsi, elle ne pourra pas créer de fausses attentes sur sa disponibilité ou son coût et devra rappeler qu’un crédit coûte de l’argent et doit être remboursé.

Le délai de rétractation reste fixé à 14 jours calendaires. Les nouvelles règles renforcent aussi les droits du consommateur lorsque les informations obligatoires lui sont transmises tardivement.

Pour un commerçant passant par un prestataire de paiement ou de financement, ces obligations ne reposent pas toutes directement sur lui. Il devra néanmoins vérifier la façon dont l’offre est présentée au client, notamment en caisse ou sur son site.

Une entrée en vigueur une semaine avant le Black Friday

Le calendrier rend la réforme particulièrement visible : le Black Friday aura lieu le 27 novembre, sept jours après son entrée en vigueur. La DGCCRF vient d’ailleurs de rappeler les règles applicables aux promotions financées à crédit.

La période cumule ainsi deux niveaux de vigilance : le financement proposé au client et le prix promotionnel lui-même. Notre dossier consacré au Black Friday et à la protection de la marge en magasin rappelle notamment la règle du prix le plus bas pratiqué au cours des trente jours précédant une réduction.

Pour les commerçants qui proposent du paiement fractionné, le 20 novembre devient donc une date à vérifier avec leur prestataire de financement, avant les opérations promotionnelles de fin de mois.

Sources

Ministère de l’Economie et des Finances, Bercy. La réforme du crédit à la consommation entre en vigueur le 20 novembre 2026‍

DGCCRF.Black Friday : attention aux bonnes affaires financées à crédit

Légifrance. Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation